Démarches administratives
Déclaration d'intention d'aliéner
Pièces à fournir :
État parasitaire, état sur le plomb et l’amiante.
Pour une maison ou un pavillon : contacter le service de l’environnement et voirie afin de vérifier la conformité d’assainissement.
Observations :
Tarif du Notaire ou du Géomètre.
S'adresser à :
Notaire ou Géomètre.
En savoir plus sur :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17439.xhtmlDernière modification le 21-09-2011 à 09:00 — Fiche consultée 4594 fois
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