Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Objet : Observation PLU pour commissaire enquêteur

Bonjour,

En qualité de géomètre-expert situé à JUVISY SUR ORGE, je suis amené à travailler régulièrement sur la commune d’ATHIS-MONS.

J’interviens principalement pour le compte de nombreux particuliers, mais aussi au profit des professionnels de l’immobilier qui souhaitent améliorer leurs habitats au quotidien, et pour optimiser leurs propriétés foncières.

Concernant la modification du PLU, je tiens à signaler que les futures règles d’urbanisme vont réduire drastiquement les possibilités d’évolution du tissu pavillonnaire existant et sont incohérentes avec la morphologie du parcellaire pavillonnaire.
La majorité des zones pavillonnaires d’Athis-Mons proviennent de lotissements créés dans les années qui ont suivi la 1ère guerre mondiale.

Les lots alors créés avaient des largeurs variables allant de 10m à 15m pour des profondeurs de 25m à 40m, avec des superficies de 280m² à 500m² environ.

Ces lots sont situés dans la zone UH du PLU.

Aujourd’hui, les règles de retrait par rapport aux limites séparatives latérales (article 7 du PLU) sont les suivantes : « Implantation sur une limite et un retrait d’un côté, 3m minimum en cas de pignon aveugle, 6m en cas de vue. »

Les futures règles imposeront 6m de retrait en cas de pignon aveugle et 9m en cas de vue, soit le double dans le premier cas, et 50% de plus dans le second.

Sur un lot de 11m de largeur existant avec un retrait de 6m sur le côté, la future maison aura une largeur de 5m ce qui est « inhabitable ».

L’objectif de la modification est de « veiller à protéger la qualité des secteurs pavillonnaires, afin de préserver leurs spécificités morphologiques ».

Avec l’augmentation des charges liées au foncier et aux prix des matériaux de construction, je suis convaincu que le résultat de cette modification entrainera l’effet contraire.

Ces règles créeront des nouvelles constructions de faible largeur, ce qui est contraire au principe même de la modification.

Il conviendrait de rester sur le retrait de 3m en cas de pignon aveugle afin de favoriser des largeurs constructibles raisonnables.
Quant à la règle de retrait en cas de vue, il est d’usage dans une grande partie de l’Essonne, qu’elle soit à 8m de retrait.

De plus, le futur article 7.5 de la zone UH limitera les extensions, des maisons non conformes aux futures règles, à 15% maximum de la surface de plancher existante.
Généralement, les extensions de maison se réalisent car ces maisons sont petites et ne sont pas conformes à un projet de vie familiale.

Si, sur un terrain de 300m², une maison fait 75m² de surface de plancher, l’extension demain fera 11m², soit l’équivalent d’une petite chambre.
Il est donc difficile de premièrement, réaliser une extension correcte pour un projet de vie familiale, et de deuxièmement, d’atteindre l’emprise au sol maximum autorisée.

Cette future règle aura comme conséquence le fait d’avoir une rupture sur l’urbanisme entre les constructions anciennes et les constructions neuves, avec une hétérogénéité confirmée.

Il conviendrait de retirer cette règle de 15% maximum et conserver l’ancien article.

Le futur article UH 11 indique notamment que « tout projet pourra être refusé,…,si les constructions,…, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,…, ainsi qu’à la conservations des perspectives ».

Comme indiqué plus haut, la future modification entrainera des constructions de faibles largeurs ce qui est contraire au tissu pavillonnaire existant.
Cet article donne, donc, la possibilité à la mairie de refuser un projet de construction de faible largeur, car exigé d’après leurs règles, sous prétexte que ce projet ne s’insère pas dans le tissu pavillonnaire existant.

Enfin, l’article UH3 est complété par une nouvelle règle imposée dans le cas de division de terrain.
Cette nouvelle règle dictera une voie de 7m de largeur dans le cas où elle serait commune avec 2 habitations.
Cette voie « fera l’objet d’une végétalisation importante ».
Il n’y a pas de règle précise sur le quota de végétalisation. Sans règle précise, tout projet pourra être refusé au bon vouloir de la commune.

De plus, cette végétalisation implique qu’il sera compliqué de réaliser des places de stationnements car l’article UH13 indique que « les aires de stationnement ne peuvent en aucun cas être comptées dans cette surface de pleine terre ».
Cette nouvelle règle de 7m de largeur consistera donc à augmenter la largeur d’accès sur la rue, supprimer des places de stationnements dans les rues, réduire les superficies des terrains, créer de futures zones à friche ou dépôts d’ordures/matériaux illégaux et déformer le tissu pavillonnaire traditionnel. Ces implications complexifieront les relations sociales entre riverains déjà compliquées depuis la crise du COVID.

Si l’objectif est d’imposer des espaces verts sur des parties communes entre 2 habitations, qui ne seront jamais entretenus, il conviendrait plutôt de rendre ses espaces verts privatifs dans l’assiette du terrain et non sur la voie.
Si l’objectif est de réduire les divisions parcellaires, cet article pourrait être considéré comme discriminatoire et contraire aux règles fondamentales du droit de propriété et à la libre jouissance de sa propriété.

J’espère que ces observations seront prises en compte dans le débat complexe qu’est la modification d’un PLU de manière générale.

Cordialement,

Frédéric Jouenne
Géomètre-Expert

Objet : MODIFICATION DU PLU D'ATHIS-MONS

Bonjour,

Suite au échanges avec Monsieur Jouenne, géomètre expert intervenant sur la commune, je vous fait suivre son mail que j’appuie très fortement.

En effet, agence immobilière implanté depuis quasiment 20 ans sur la commune, je constate que le marché immobilier connait une crise importante qui risque d’avoir des conséquences à long terme.

Les différentes règles qui sont modifiés dans le PLU vont vers un appauvrissement du marché et une raréfaction des biens puisque les terrains sur la commune ont en moyenne une façade de 11-12 mètres, terrain qui seront quasiment invendable puisque une maison de 5 mètres de façade n’aura pas grand intérêt.

En l’état les modifications ne sont pas en adéquation avec les villes avoisinantes.

Je vous remercie de la prise en compte de ce mail

Bien cordialement

Vincent FRANCIS
Directeur de l'agence Guy Hocquet Athis-Mons

Monsieur le Commissaire enquêteur,

En ma qualité de professionnel de l'immobilier, exerçant sur la commune d'ATHIS-MONS depuis maintenant près de 25 ans, je sollicite votre contrôle dans le cadre de l'enquête publique relative à la future modification du PLU d'ATHIS-MONS version 2023.

J'ai connu le Plan d'occupation des sols, la mise en place du PLU en suppression de ce dernier en décembre 2005, et depuis 5 révisions (2008 - 2011- 2013 - 2018 et 2020).

La modification de juin 2018, impactant principalement la zone UH par l'application d'un double retrait des limites séparatives (art. UH.7), tendant à rendre l'intégralité de la zone UH inconstructible, par l'imposition d'un double retrait de 3m des limites séparatives en cas de pignon aveugle.

Sur ce point, sachez que la révision du 23 juin 2020 a été principalement motivée pour corriger cette erreur, qui empêchait tout agrandissement de construction existante et rendait les terrains d'origine issus des lotissements des années 30, avec façade sur rue de 10 ou 11m (la norme) inconstructibles.

Je constate aujourd'hui, que l'application de cette énième modification du PLU, tendrait à revenir en arrière, cela sans tenir compte des enseignements passés et sur le fond, de manière encore plus prononcée..

Effectivement, le projet d'art UH.7 "« Implantation sur une limite séparative latérale, retrait d’un côté = 6m minimum en cas de pignon aveugle et 9m en cas de vue directe. », soit la même distance imposée lors de la modification de juin 2018 : 3m + 3m en double retrait = 6m, et portant la distance à 9m en cas de vue directe, soit 1m de plus que l'ancien texte du POS de 1997, qui lui même n'imposait une distance que de seulement 8m dans un tel cas.

Dois-je rappeler les principes de la loi SRU de 2001, et diverses lois grenelles, loi ALUR..., qui pour limiter l'artificialisation des sols permettent de développer et renforcent les possibilités de construction en zone urbaine, la zone UH de par sa qualification n'est-elle pas une zone "URBAINE HABITAT" ? Sommes-nous bien en 2023 ?

De plus, le projet d'art. UH.3 en doublant la largeur d'une voie privée en la passant de 3,5m à 7m, est ainsi rédiger pour empêcher toute nouvelle division parcellaire formant un lot arrière constructible, et porte ainsi directement atteinte au droit de propriété des propriétaires Athégiens, il s'agit là d'une spoliation.

Enfin le nouvel art UH.11 « tout projet pourra être refusé,…,si les constructions,…, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,… », est totalement empreint subjectivité et permettra de refuser tout projet au motif : "du fait du prince", le droit de l'urbanisme à besoin de règles et non d'appréciations au "doigt levé".

Par expérience, je tiens à rappeler que si un terrain ne peut être valorisé en "terrain à bâtir", il ne le sera pas d'avantage en "terrain d'agrément".

Ce projet signant le gel des possibilités de développement de la zone UH, aura pour conséquences :

• L'acquisition des terrains de plus de 400m2 par la communauté des gens du voyage, avec la mise en place de pavés autobloquants sur sable sur l'ensemble de la pleine terre pour y stationner des caravanes (propriétés jamais contrôlées par la ville, exemple quartier derrière le centre commercial CARREFOUR en zone UHe)
• Les transformations des dépendances existantes en logement sans autorisation.
• L'impossibilité après démolition des passoires énergétiques, de pouvoir y reconstruire à la place des pavillons B.B.C. de taille moyenne (8 à 10m de façade pour 100 à 150m2 habitables) correspondant au besoin 1er des familles.
• L'absence d'entretien des grandes parcelles, des jardins laissés à l'abandon et des végétaux débordant sur les parcelles voisines.
• Le départ des familles propriétaires sur la commune, qui ne pourront effectuer leur projet d'agrandissement exemple : projet d'art UH.7.5 totalement déconnecté des besoins avec un agrandissement de 15 % maximum de l'emprise au sol existante (ridicule), et qui trouveront aucune difficulté à le réaliser dans les zones UH des communes limitrophes.

Ainsi par l'adoption de cette nouvelle modification du PLU, la ville d'ATHIS-MONS contribuera à son propre désintérêt, et accentuera le vieillissement du tissu pavillonnaire, avec l'impossibilité de faire muter le bâti énergivore, tout en ne permettant pas des constructions plus vertueuses.

Là ou à l'horizon 2050 le zéro artificialisation des sols verra le jour, est-ce le moment opportun de l'imposer en 2023 dans les zones déjà urbanisées, alors même que la demande de logements n'a jamais été aussi importante ? 

La ville d'ATHIS-MONS n'est pas le chef-lieu du département de la Creuse, elle se situe dans un bassin d'emplois, et pour répondre au besoin des actuels et des futurs Athégiens, elle doit se doter d'un PLU permettant de répondre aux enjeux de son territoire, tout en favorisant les objectifs gouvernementaux liés à la transition énergétique des bâtiments.

Une ville qui ne construit pas, est une ville qui se meurt.

Je vous alerte, Monsieur le Commissaire enquêteur, cette modification n'a qu'une seule finalité, le gel de l'urbanisation de la zone UH.

Je souhaite vivement dans le cadre de l'enquête publique de modification du PLU, que ces observations puissent être prises en compte et considérées.

Je vous prie d’agréer,  Monsieur le Commissaire enquêteur , l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe LEGENDRE
AGENCE PYRAMIDE TRANSACTIONS

En qualité d’administré de la ville d’Athis-Mons.

Concernant la modification de Plu, l’un des objectifs (le deuxième point) :

• « Vise à veiller à protéger la qualité des secteurs pavillonnaires, afin de préserver leur spécificités morphologiques, essentiels à l’attractivité Athégienne, sans pour autant contraindre la mutation ».
  
• Concernant la zone UH du PLU, les parcelles créées depuis la première guerre mondiale ont des largeurs variables allant de 10M à 15M et des profondeurs de 25 M à40M avec des superficies en moyenne de 280M2 à 500M2 environ.
• Actuellement, les limites séparatives imposées (Art.7.3 du PLU) s’inscrivent comme suit :
  « Implantation sur une limite et un retrait d’un côté, 3M minimum pour une façade aveugle et 6M pour une façade comportant une baie ».
  Selon les nouvelles préconisations du PLU, les futures évolutions imposeraient un retrait de 6M pour façades aveugles et 9 M en cas de baie, soit 50% en plus pour les deux cas.
  Si on prend une largeur moyenne de 12M de large, dans le 1er cas on aurait une maison de 6 M de large, ce qui est inhabitable.
  L’objectif de la modification étant de veiller à protéger la qualité des secteurs pavillonnaires et leurs morphologies.
  Les nouvelles règles ne seraient pas en harmonie pour permettre une qualité du tissu pavillonnaire et pourraient entrainer l’effet contraire du but escompté.
  Ce qui est contraire au deuxième point voulu pour la modification de ce plu.
  Il semblerait plus raisonnable de rester sur les retraits existants : soit 3M Aveugle et 6M baies.
  Ce qui permettrait de respecter l’article N°13 : « Renforcer la part de la nature qui est passé à 40% au lieu de 30% de la surface de terrain.
  Ce qui n’empêcherait pas de maintenir les ménages Athégiens sur la commune.
  Ce qui permettrait aux ménages primo et second accédant à s’installer dans une habitation de largeur raisonnable et d’une superficie familiale.
• Le futur article 7.5 UH limitera les extensions des maisons non conformes aux futures règles, à 15% Maxi de la surface de plancher existante, ce qui réduit la possibilité pour un ménage d’agrandir une maison qui ferait 70M2 sur une petite parcelle de moyenne de 300 à 350 M2, à 10M50 de plus, soit à peine l’équivalent d’une chambre.
  Ce qui peut contribuer encore une fois à l’effet inverse voulu de maintenir les ménages sur la ville, en les contraignant à quitter la commune.
  Il conviendrait d’ôter cette nouvelle règle de 15% Max et conserver l’ancien article.
• Article UI 13 : Obligations, imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et loisirs, et plantations.
• Les zones Ui, pour les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre à l’exception de la zone UIc, passent de 20% à 30%.
  La zone UIc ne devrait pas être en exception pour cette nouvelle règle qui fait partie intégrante des nouvelles règles d’environnement.
  Sachant que la zone UIc est actuellement entièrement végétalisée et constitue le projet d’entrée de ville de la commune, qui pourrait être un poumon vert en site d’exemple sur cette parcelle.
  Il serait bien d’harmoniser le secteur UIc à 30% comme les autres zones UI.
• En ce qui concerne le projet d’OAP sur la cité de l’air, une zone d’aménagement concerté (Zac) avait été initiée en mai 2015 pour construction d’un éco quartier de 1400 nouveaux logements.
  Compte tenu de la volonté de repenser la mutation du site à travers cette OAP, et compte tenu de la durée dans le temps pour cette zone en friche qui nous tient à coeur.
  Pourrions-nous avoir un calendrier et être associé à ce nouveau projet, ce qui nous permettrait de voir aboutir enfin un jour un projet harmonieux et de qualité sur ce site très dégradé et donnant une image de la ville désastreuse. En plus, en face du site de la DGAC.
• En ce qui concerne les zones N allant de la zone UB au secteur de la zone ADP d’exposition aux risques PPRT autour SMCA.
  Est-il possible de connaître l‘orientation de la ville et de l’EPT 12 sur le projet du SDRIF du 17/11/2021 sur le vieux projet de franchissement de la seine sur cette zone de PLU, sachant que de nouveau, nous avons echo de la part de l’association Athis Pont Non de ce projet qui revient à chaque nouvelle campagne électorale.

J’espère que vous tiendrez compte de mes observations pour la modification du PLU et que vous reviendrez vers moi pour mes questions.

Je tiens également à dire que les modifications entreprises vont dans le bon sens et contribueront à un équilibre des populations en maintenant les pavillons, en maitrisant les constructions de logements collectifs déjà nombreux sur certains secteurs, afin de limiter les débordements et d’accentuer le vivre ensemble.

Bien cordialement.

Pascale BOJMAL

Habitante du quartier de Mons, je me réjouis que les futures règles d’urbanisme viennent réduire drastiquement les possibilités d’évolution du tissu pavillonnaire existant. On a vu trop fleurir de petits pavillons encaissés qui dénaturent le quartier de Mons et créent un trafic/stationnement que la rue Caron peine à absorber....

Je me réjouis des futures contraintes de construction!
Aujourd’hui, les règles de retrait par rapport aux limites séparatives latérales (article 7 du PLU) sont les suivantes : « Implantation sur une limite et un retrait d’un côté, 3m minimum en cas de pignon aveugle, 6m en cas de vue. »

Les futures règles imposeront 6m de retrait en cas de pignon aveugle et 9m en cas de vue, soit le double dans le premier cas, et 50% de plus dans le second.

Sur un lot de 11m de largeur existant avec un retrait de 6m sur le côté, une future maison aurait une largeur de 5m ce qui serait « inhabitable » et c'est tant mieux! Cela va dissuader certains propriétaires de diviser leurs parcelles de façon trop "optimale", avec une vision purement pécuniaire. Ce qui fait le charme de Mons, ce sont les espaces verts que représentent les parcelles! Sous l'ancienne mandature, on en était arrivés parfois à des absurdités, comme dans l'avenue Constance où un permis de créer 3 parcelles constructibles sur un terrain était une véritable atteinte à la qualité de vie du quartier.

Le futur article UH 11 indique notamment que « tout projet pourra être refusé,…,si les constructions,…, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,…, ainsi qu’à la conservation des perspectives ». Enfin! Trop de constructions sont venues récemment défigurer le style du quartier de Mons.

Il ne s'agit pas, en limitant les divisions parcellaires, d'une atteinte à la libre jouissance de sa propriété, comme l'écrivent certains, mais bien de protéger le cadre de vie général et le vivre ensemble.

Les constructions anciennes respectent les impératifs liés à l'emplacement en bords de Seine. Il est essentiel que les constructions nouvelles répondent à des exigences similaires.

Quant au grand sujet du quartier de Mons, c'est aussi celui de la préservation du Jardin Jovet, modèle de jardin partagé menacé par le funeste projet de viaduc. Il semble presque futile de débattre de certaines caractéristiques des bâtiments au regard du danger que ce projet représente pour le quartier. Ce pont, c'est non!

Muriel JOSSELIN

En tant qu'association, nous ne pouvons que réitérer notre opposition pleine et entière au projet de viaduc routier entre Vigneux et Athis.

Le viaduc, tel qu'il est prévu, ne correspond en rien aux impératifs pourtant annoncés par le porteur de projet en termes d'efficacité (aucun axe routier ne peut garantir des temps de parcours), d'intégration dans l'environnement (vu les dimensions gigantesques de l'ouvrage), de multimodalité (celle-ci étant reportée sur les franchissements existants!), et de coût( largement sous-estimé...).

Ce projet réduirait à néant un modèle de nature en ville, le jardin collaboratif Paul Jovet, une initiative citoyenne exemplaire.

Ce pont, c'est non, non, et non.

Au nom de tous les adhérents de l'association Athis Pont Non

Bonjour,

Sur les anciens lotissements (zone UH), le modificatif du PLU en cours d’étude prévoit, entre autre, la modification des prospects par rapport aux limites de propriété (article UH 7) :
Les anciennes règles sont 3m si pignon aveugle et 6m si la façade comporte au moins une vue.
Le projet prévoit de passer ces prospects à, respectivement, 6 et 9m.

Cette modification va à l’encontre de toutes les dernières lois passées venant lutter contre l’étalement urbain, et prônant la densification du tissu bâti constitué : ELAN, ALUR, ZAN, …

Par ailleurs, le même article prévoit que « les locaux et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux (électricité, gaz, …) ne sont pas assujettis à la règle générale » : On ne peut pas échapper au PLU : si ces installations bénéficient de règles particulières, il vous faut les définir. Ainsi, je vous recommande vivement, dans votre modificatif, de prévoir des règles d’implantation pour ce type d’ouvrage.

Bien cordialement,

Nicolas POINTEAU

Monsieur le Commissaire enquêteur.

Dans le cadre des observations sur la révision du PLU de la ville d’Athis-Mons que nous pouvons vous proposer.

La zone UI comporte 4 sous secteurs :
UIa : secteur commerçant Nord François Mitterrand
UIb : emprises ferroviaires
UIc : Tronçon Nord avenue françois Mitterrand
UIe : secteur renouvellement bord de seine

L’observation concerne les deux secteurs Nord François Mitterrand : UIa et UIc

Sur la révision du Plu, vous traitez différemment ces deux secteurs sur l’ARTICLE UI13 cité ci-dessous :

Sur la zone UI concernant les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre, l’article de révision ci-dessous proposé par vos services dit :

« Article UI 13 : Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 30% de la superficie du terrain au lieu de 20% actuellement. Les aires de stationnement ne peuvent en aucun cas être comptées dans cette surface de pleine terre, et seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places.
Athis-Mons – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Page 102 sur 158
Toutefois en zone UIc, les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 20 % de la superficie du terrain. En cas d'impossibilité, les parties engazonnées des dalles de couverture des parkings et des toitures terrasses pourront être prises en compte dans le calcul des surfaces minimales exigibles en espace vert selon les modalités suivantes :

• A hauteur de 50 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 80 cm de terre végétale ou des stationnements de type « evergreen »
• A hauteur de 25 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 10 cm de terre végétale obligations, imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aire de jeux et loisirs, et plantations. »

Les deux secteurs concernant les secteurs Nord François Mitterrand UIa et UIc ne doivent pas être traités différemment sur l’article précité, car ce sont des secteurs identiques à vocation commerces , activités, loisirs.
La mairie a lancé un (AMI) appel à manifestation d’intérêt sur ce secteur en porte d’entrée de ville zone UIc et doit tenir compte des nouveaux objectifs de désartificialisation des sols , sachant qu’actuellement ce secteur est entièrement végétalisé. Sachant que ce projet doit être soumis à la population d’Athis-Mons
Il serait vertueux, de remanier cet article de la façon suivante afin d’uniformiser et de traiter ces deux secteurs d’entrée de ville de façon identique.

Afin de répondre aux exigences des différentes instances environnementales, « Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre devraient représenter 30% (et non pas 20%) de la surface du terrain pour chacun de ces deux secteurs et, en cas d’impossibilité, les parties engazonnées des dalles de couverture des parkings et des toitures terrasses pourront être prises en compte dans le calcul des surfaces minimales exigibles en espace vert selon les modalités suivantes :

• A hauteur de 50 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 80 cm de terre végétale ou des stationnements de type « evergreen »
• A hauteur de 25 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 10 cm de terre végétale obligations, imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aire de jeux et loisirs, et plantations. »

Frédédric BOJMAL
Administré d'Athis Mons

Monsieur le commissaire enquêteur,

J’habite Athis-Mons depuis mon enfance, et sans être expert en matière de PLU, j’ai pu constater ses effets sur l’évolution de la ville (RN7, centre-ville, stade, etc…).

Il y a plusieurs années, nous avons acquis avec ma femme, un terrain de 400 m2 sur lequel était édifié un petit pavillon.

Nous avons, par la suite, fait diviser ce terrain en 2 parcelles :

• une de 169 m2 sur laquelle est implantée le pavillon;
• l’autre de 236 m2 en vue d’une construction future pour nous même ;

car nous avions envisagé de faire construire une maison aux nouvelles normes et surtout de plain-pied.

En effet, l’âge avançant, il va nous devenir difficile d’entretenir et de nous déplacer dans notre pavillon actuel qui comporte un étage.

D’après le nouveau PLU, il semble qu’il ne sera plus possible de réaliser cette construction sur ce terrain.

L’objectif des limitations, voire du gel de la construction en zone pavillonnaire est-il vraiment une nécessité absolue ?

N’est-il pas plus important, dans cette zone, de maintenir les normes précédemment en vigueur et porter une plus grande attention aux permis délivrés ? Ceci afin que les nouvelles maisons soient en harmonie avec les constructions voisines, et respectueuses de l’environnement ?

Notre cas est sans doute un cas particulier et vous ne pouvez probablement pas élaborer un nouveau PLU en tenant compte des exceptions.

Mais êtes-vous certains d’avoir envisagé toutes les conséquences de ce nouveau plan ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et/ou explications éventuelles.

Bien cordialement.

Mr et Mme CHAUVELOT

Bonjour,
Les habitants de Mons ont pu constater que les nouvelles constructions des dernières années n'ont fait que dégrader le cadre de vie du quartier et augmenté l'artificialisation des terrains. Comme mes voisins, je suis donc tout à fait favorable à une réglementation limitant sérieusement les divisions parcellaires et donc à cette proposition de PLU.

Cordialement
Jean-Luc Ohl

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Je tiens à vous préciser ci-après mes remarques concernant la modification du plan local d’urbanisme de notre ville qui va dans le bon sens.

Déjà, concernant la Nationale 7, je suis totalement d’accord pour dire, comme il est écrit dans les orientations de la ville, plus de végétalisation et des surfaces de pleine terre plus importantes. (+10%). Cette Nationale 7 est un axe routier important où, quand les températures commencent à augmenter, on se rend vite compte qu’il n’y a aucun « îlot de fraicheur ». En cela, ouvrir des espaces arborés et avoir moins de minéral à l’avenir pourra permettre de rendre plus agréable la circulation piétonne sur la nationale, l’arrivée du tramway, dans quelques années, va certainement beaucoup changer l’image et la façon de vivre sur la RN7, c’est essentiel !

Cette Nationale 7 qui a aussi vu l’arrivée de beaucoup de nouveaux immeubles très volumineux, et très hauts (baisse des futures constructions d’un étage) sans le moindre service public supplémentaire, notamment une école. Aujourd’hui certains enfants de ces constructions ne peuvent même pas être scolarisés à l’école en face de chez eux car elle est déjà saturée.  En cela, la future école programmée dans ce secteur de la ville relève d’un réel besoin.

Cette végétalisation des espaces doit aller encore plus loin, en imposant plus de nature en ville, et dans toute la ville. On sait déjà, et c’est écrit plus haut, le besoin d’avoir plus de végétalisation et d’arbres de hautes tiges, pour le cadre de vie mais aussi parce que les étés caniculaires se succèdent et que la végétalisation peut atténuer les effets de ces canicules. Actuellement notre ville a mis en place la plantation de 500 arbres supplémentaires par an, et ces orientations de ce PLU semblent être cohérentes avec cela. 

Enfin, je me réjouis que ce PLU montre la volonté de préserver l’identité de la cité de l’air et ainsi préserver ce poumon vert de notre ville qui doit le rester. Il avait été évoqué un projet de 1 400 logements qui n’a plus lieu d’être. Si ce quartier doit évoluer il faudra veiller à ce que ce lieu reste ce qu’il est, son histoire et son architecture, il faudra prendre soin de respecter les espaces verts avec ses nombreux arbres et la perméabilité des sols.

Pour terminer je tiens à faire remarquer que nos rues, et parfois certains terrains de la ville, même situés au milieu des zones pavillonnaires, servent de parking pour l’aéroport d’Orly. Des entreprises ou des pseudos professionnels, à grand coups d’annonces sur les réseaux sociaux ou autres supports, et avec des visées lucratives, pratiquent cette activité qui n’apporte que des nuisances. Je n’ai pas remarqué, dans ce que j’ai pu voir du PLU, de contraintes qui pourraient faire que cela cesse.

Bien cordialement.

Jason STURER

Monsieur le Commissaire enquêteur,

J’ai pu suivre les différentes étapes relatives à la recomposition et la modification de ce plan local d’urbanisme.

J’ai surtout pu constater la forte densification de notre ville, de mon quartier depuis 15 ans, avec une augmentation importante de la démographie et de nombreuses constructions, avec peu d’homogénéité se développer.

Je ne souhaite pas pour autant que tout s’arrête. Notre ville a besoin de se renouveler. Je suis favorable néanmoins à un mouvement de pause, de temporisation et de ralentissement des constructions.

Je soutiens les mesures prises pour la RN7 : plus de pleine terre ; une hauteur revenue à celle autorisée avant 2018 (17 mètres) ; plus de recul et surtout un arrêt des constructions pendant 5 ans sur une grande partie de la RD7… Rappelons aussi que nous subissons et subirons des travaux lourds liés au T7 jusqu’en 2028 et que cumuler le chantier des constructions avec celui du tramway sera complexe.

Aussi, et sensible aux politiques éducatives mises en place dans notre ville, je rejoins totalement la nécessité de construire une nouvelle école dans le secteur RN7 dans notre ville. C’est vital pour accueillir de nouveaux élèves, à proximité de leur lieu d’habitation.

Par ailleurs, je constate que les zones pavillonnaires sont de plus en plus la proie de densification horizontale consommatrice d’espaces verts.

Ces zones subissent trop souvent des découpages « en lot arrière » qui font que des maisons se construisent presque dans le jardin des voisins. C’est le cas dans mon quartier.

Je rejoins le fait qu’il faille tout faire pour limiter ces découpages qui ne font que détériorer notre qualité de vie et qui résultent, selon moi, en un objectif unique de valorisation foncière. Ces découpages souvent trop petits, et la taille des parcelles participent à l'harmonie avec les constructions voisines. Ensuite, force est de constater que les constructions en lot arrière ne fonctionnent pas, dans nos rues qui ne sont pas destinées à accueillir plus de circulation, notamment aux heures de pointe, ces mêmes rues qui ne sont pas non plus calibrées pour accueillir le stationnement induit que ces constructions et ce malgré les règles qui imposent de pouvoir stationner son véhicule sur son terrain. Dans les faits, cela ne fonctionne pas !

Par contre je prends en compte les remarques pertinentes sur comment pourraient évoluer les bâtis qui existent déjà. Aujourd’hui on s’aperçoit que le changement climatique nous impose de devoir mieux isoler nos habitations, et il est primordial de laisser les maisons évoluer au même rythme que les besoins de ses habitants. Si une famille a besoin de plus de surfaces, il faut lui permettre de procéder à des agrandissements. Donc la règle qui dit que limiter la production de surfaces à hauteur de 15% de la surface existante doit être revue. Cela permet à la fois aux familles de rester plus longtemps à Athis-Mons, et d’y avoir un parcours de vie, et cela permet aussi de valoriser des constructions parfois un peu anciennes pour les remettre dans les « standards » actuels.

Pour terminer, notre ville est située à proximité de l’aéroport d’Orly dont nous subissons assez peu de nuisances, il est pourvoyeur d’emplois, permet l’arrivée bientôt de la ligne 14 du métro et nous pourrons nous y rendre, dans quelques années, en tramway. Mais beaucoup de personnes utilisent bien évidemment leurs véhicules pour se rendre à l’aéroport, sans pour autant vouloir payer le parking de cet aéroport qui, il est vrai, ont des tarifs assez élevés. Nous subissons dans certains quartiers ce qu’on appelle couramment des parkings sauvages. J’en identifie plusieurs dans le quartier du plateau où certains lots ont été transformés en parking où on peut compter plusieurs dizaines véhicules. Des véhicules qui arrivent et qui partent à toute heure de la journée, souvent tôt le matin ou tard le soir. De vraies petites entreprises, deux ou trois voituriers qui emmènent et vont chercher des clients à l’aéroport dans des véhicules de 6 ou 8 places. Je pense que contraindre d’avantages des installations d’activités génératrices de nuisances dans le futur Plu aurait été une bonne chose.

Enfin je souligne positivement les orientations prises sur l’augmentation de la part des espaces verts, sur toute la ville.

Cordialement.

Mme Sammut Isabelle

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Dans le cadre de la révision du PLU engagé par la commune d’ATHIS MONS et de l’enquête publique en cours, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’observation suivante dans la rubrique de la Zone UI :

Vous indiquez dans L’article , UI 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

« …Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 20 % (30%) de la superficie du terrain. Les aires de stationnement ne peuvent en aucun cas être comptées dans cette surface de pleine terre, et seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Toutefois en zone UIc, les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 20 % de la superficie du terrain. En cas d'impossibilité, les parties engazonnées des dalles de couverture des parkings et des toitures terrasses pourront être prises en compte dans le calcul des surfaces minimales exigibles en espace vert selon les modalités suivantes : - A hauteur de 50 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 80 cm de terre végétale ou des stationnements de type « evergreen » - A hauteur de 25 % pour les espaces verts sur dalle comportant une épaisseur minimale de 10 cm de terre végétale.

La distance des plantations par rapport aux limites parcellaires devra être conforme aux réglementations en vigueur sachant que les normes en vigueur imposent un minimum de 0.5mètres pour des espèces dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, et un minimum de 2 mètres lorsque la hauteur de l’espèce est supérieure à 2 mètres. Notamment pour toute plantation une distance suffisante devra être respectée par rapport à la limite séparative pour prévenir toute gêne sur la propriété voisine telle que le dépassement des racines traçantes et des branches ou la chute de feuilles. … »

La zone UIa tout comme la zone UIc , correspondant au secteur Nord de l’avenue François Mitterrand

- UIa : secteur commerçant au nord de l’avenue François Mitterrand

- UIc : tronçon nord de l’avenue François Mitterrand

Il conviendrait que la zone UIa puisse avoir la même particularité que la zone UIC sur cet axe pour les surfaces libres traités en jardin afin d’homogénéiser les zones dans le cadre des projets à venir et également pour des raisons de sécurité , visibilité , sur l’axe de la RN7 . Espérant que cette proposition retiendra toute votre attention et sera prise en compte dans le cadre de la modification du PLU de la ville d’Athis Mons .

Bien cordialement.

Valerie Luisetti

Objet : Observations relatives à l’enquête publique sur l’arrêt du projet de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Athis-Mons

Monsieur le Commissaire-enquêteur,

C’est en notre qualité de conseil de la société SOFRANE 1, propriétaire d’un terrain situé au 5, avenue Constance, cadastré section K n° 513 sur le territoire communal que nous vous saisissons d’observations dans le cadre de la présente enquête publique.

Dans un premier temps, il sera précisé que la société SOFRANE 1 a obtenu, par arrêté n° PC 91 027 07M 1038 du 4 septembre 2007 signé du Maire de la commune d’Athis-Mons, un permis de construire pour le terrain précité.

Ce projet portait sur la réalisation d’une construction de deux maisons (SHOB de 661,18 m² et SHON 343,24 m²).

La commune avait donc considéré, à l’époque et surtout après consultation des services intéressés – comme cela ressort des visas dudit arrêté – et notamment :

• du syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval, en charge du traitement des eaux usées,
• de Véolia, en charge de l’eau potable,
• d’EDF – GDF, en charge de l’électricité et du gaz,
• et du service voirie Environnement,

que le terrain, viabilisé par l’ensemble des réseaux et accessible de manière sécuritaire, avait la capacité d’accueillir de deux maisons.

Cette autorisation de construire n’a pas pu être mise en œuvre par son bénéficiaire.

Dans un second temps, la société SOFRANE 1 a récemment découvert que la parcelle en cause était dorénavant classée en zone N par le PLU.

Ce classement en zone N es toutefois totalement injustifié au cas présent.

Pour mémoire en effet, l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme dispose que sont classés en zone naturelle et forestière (zone dite « N ») :

« […] les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. »

Or, la parcelle cadastrée K 513 ne rentre dans aucune de ces hypothèses.

En ce sens, il est patent de relever que le PLU ne recense sur ce terrain aucun Espace boisé Classé (EBC) à protéger ou à créer, arbres remarquables, alignements d’arbres, mais seulement sans surprise une servitude générale « d’espaces verts à préserver » comme d’ailleurs la quasi-totalité des terrains classés en zone N.

Comment le pourrait-il d’ailleurs, dès lors que le terrain est totalement viabilisé, situé à proximité immédiate de la zone UHa et dans laquelle, pour rappel sont autorisées des constructions d’une hauteur de 10 m et présentant une emprise au sol de 35 % ?

Les juridictions administratives sanctionnent sans ambages le classement de terrain disposant des caractéristiques pour relever de la zone U et classé dans une autre zone.

Il a ainsi été jugé que devaient être classés en zone U :

• des parcelles « suffisamment desservies par la voirie et par l’ensemble des réseaux urbains » et situées « dans un environnement immédiat déjà largement urbanisé » et proches d’équipements sociaux et culturels en nombre suffisant (CE, 13 avril 1983, Pereira, req. n° 34512) ;
• un terrain situé à proximité immédiate du centre du bourg et entouré de voies urbaines, partiellement construit et desservi par des canalisations d’assainissement et d’adduction d’eau (CE, 13 février 1985, Commune de Baillargues, req. n° 41498) ;
• « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le secteur dit Bienh, situé à proximité immédiate du centre du bourg, est entouré de voies urbaines et bordé sur sa périphérie par des pavillons d’habitation ; qu’il est desservi par des canalisations d’adduction d’eau et d’assainissement ; qu’en classant ce secteur situé au centre d’un quartier totalement urbanisé, en zone ou toute construction est interdite, le comité directeur du syndicat intercommunal a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation  » (CE, 25 mai 1994, SIVOM LA SOUFFEL, req. n° 103321) ;
• une parcelle « située à proximité du centre de l'agglomération et entourée de zones déjà construites » et desservie par des réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité, par un réseau d'assainissement et par la voirie (CE, 16 septembre 1994, Mme Blandin, req. n°124879) ;
• « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les parcelles n° 404 et 405 classées en zone NA par le plan d’occupation des sols approuvé le 3 juillet 1992 sont équipées et bénéficient, moyennant une servitude, d’un accès à une voie de circulation autorisant leur desserte normale ; qu’elles sont entourées sur la majeure partie de leur périmètre de parcelles construites ; que, par suite, et quel que soit le bien-fondé, non discuté en l’espèce, du parti d’aménagement retenu lors de la création de la zone NA devant marquer la limitation de l’extension de la zone UC limitrophe, c’est par une erreur manifeste d’appréciation que les parcelles en cause, qui sont dissociables du reste de la zone NA, y ont été incluses ; qu’il suit de là que, saisi d’une demande tendant à la rectification de ce classement illégal, le maire était tenu d’y faire droit alors même qu’elle n’était pas présentée pour des motifs d’intérêt général ; » (CE, 27 avril 1998, commune d’Ecotaye, req. n° 170665).

Ce classement ressort donc incontestablement en l’occurrence d’une erreur manifeste d’appréciation qu’il serait nécessaire de corriger dans le cadre de la présente modification du PLU.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête et, notamment, par la formulation d’observations expresses portant sur le nouveau classement de la parcelle en zone urbaine (zone U).

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire-enquêteur, en l’expression de ma considération distinguée.

Karène DELAHAYE
Avocat Associé

Objet : OBSERVATION PLU POUR COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

QUARTIER CITE DE L’AIR

La Cité de l’Air est un site historique, arboré où il fait bon vivre et s’y promener en toute tranquillité. Il revêt un avantage indéniable pour ses habitants mais aussi garde un équilibre écologique pour la ville toute entière.

On peut dire qu’il est le POUMON VERT du centre-ville d’ATHIS-MONS.

Il est donc fortement recommandé, lors de futurs projets d’urbanisation, de maintenir un équilibre NATURE/BATI.

De maintenir le réseau de communication à l’identique. Conserver le maximum d’espaces verts ainsi que la population arborée.

Dans de futurs projets il est indispensable d’appliquer une densification modérée.

Les édifications ne devront pas avoir une hauteur supérieure à 10 mètres

Les résidents actuels et passés sont très attachés à la spécificité de ce lieu ainsi qu’une forte proportion des athégiens.

Signé

Le bureau de l’Amicale des Résidents de la Cité de l’AIR

(ARCA)

Objet : Enquête publique révision PLU ATHIS-MONS 91200

Monsieur le Commissaire-Enquêteur

A la suite de la consultation de l’enquête publique du projet de révision du P.L.U. de la commune d’ATHIS-MONS, je souhaite une nouvelle fois vous faire part de mes observations, concernant des points remettant en cause l’intérêt général et les écarts d’objectifs par rapport au porté à connaissance de l’Etat.

Cette modification du PLU, la 6ème depuis 2005 précède le PLUi prescrit en janvier 2021, qui déjà a fait l’objet d’études et de débats et dont l’approbation est aujourd'hui toujours prévue en 2024.

On peut se poser la question de savoir pourquoi cette urgence à modifier le PLU, alors même qu’il ne va être opérationnel que 6 à 12 mois, mais avec des conséquences dommageables aux intérêts des habitants (propriétaires particuliers et commerçants) et plus globalement à celui de la collectivité.

J'exerce le métier d'agent immobilier et j’assiste depuis prêt de 25 ans sous les municipalités qui se succèdent, aux évolutions de la ville et à la transformation urbaine qui en résulte. 

La transaction immobilière que je la pratique au quotidien me permet d'être en contact direct avec les vendeurs et acquéreurs.

Je vous ai déjà adressé le 3 novembre dernier, mes remarques relatives au projet de modification de la zone UH, et je ne reviendrai donc pas dessus ici.

Par ce second courriel, je voudrais vous alerter sur le projet de modification de la zone UAC et le classement d'une partie de la RN7 en zone PAPAG, qui selon moi, va directement à l'encontre de l'intérêt général.

Objectif : Encadrer l’urbanisation le long de l’avenue François Mitterrand

Ce secteur en mutation de part et d’autre de l’avenue François Mitterrand depuis le carrefour de "la Pyramide", jusqu’à celui dit de "la Belle Etoile", trait d’union Est-Ouest reliant le quartier du Noyer Renard et le centre-ville ancien.

La première étude urbaine sur ce secteur est due à l’action de Madame Marie-Noëlle Lienemann en 1989, des études menées par des grands noms de l’architecture et de l’urbanisme ont conduit aux premiers immeubles édifiés au carrefour de "la Pyramide".

Un développement poursuivi par les Majorités successives, grâce à une constante en matière d’urbanisme. Cette volonté affichée de mutation du bâti a conduit la ville à déléguer son droit de préemption urbain à l’Etat Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), qui à ce jour est de fait le plus gros propriétaire foncier de la future zone PAPAG.

Je rappelle ici que l'ensemble des préemptions réalisées par l'EPFIF sur le secteur UAC, et sur demande de la ville, sont ainsi motivées :

• Loi modifiée numéro 2000-1208 relative à la loi SRU en date du 13 décembre 2000.
• Loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son article 1 qui vise à la réalisation chaque année de 70.000 logements géographiquement et socialement adaptés sur la région ILE-DE-FRANCE.
• Le schéma directeur de la région ILE-DE-FRANCE approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
• Les dispositions du schéma Régional de l'habitat et de l'Hébergement du 20 décembre 2017.
• Le PLU d'ATHIS-MONS approuvé le 26 juin 2018, et son projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
• La délibération n° 2.1.1 du conseil Municipal d'ATHIS-MONS du 10 juillet 2020 sollicitant l'ouverture d'une procédure de modification du PLU auprès de l'établissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE.
• Le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public foncier d'ILE-DE-FRANCE le 24 mars 2021.
• La délibération du 1er décembre 2016 n° B16-2-12 du bureau de l'établissement public foncier d'ILE-DE-FRANCE approuvant la convention d'intervention foncière entre l'établissement public foncier d'ILE-DE-FRANCE, la commune d'ATHIS-MONS, l'établissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, et le syndicat des transports d'ILE-DE-FRANCE.
• La délibération du 28 février 2017-02-28-447 du conseil territorial approuvant la convention d'intervention foncière entre l'établissement public foncier d'ILE-DE-FRANCE, la commune d'ATHIS-MONS, l'établissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, et le syndicat des transports d'ILE-DE-FRANCE.
• La convention d'intervention foncière, conclue le 8 mars 2017, entre la commune d'ATHIS-MONS, l'établissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, et le syndicat des transports d'ILE-DE-FRANCE.

Je pose la question, peut-on à la fois utiliser l'argent public en demandant à l'EPFIF de porter du foncier et en même temps, geler les droits à bâtir de ce dernier pendant 5 ans ?

Je rappelle que certaines parcelles sont en portage par l'EPFIF depuis maintenant plus de 10 ans, n'y avait-il donc pas de vision d'aménagement à l'époque ? Si tel est le cas ces préemptions n'avaient pas lieu d'être.

Dans les motivations de l’instauration d’un PAPAG, la ville indique vouloir se donner du temps pour faire une énième étude urbaine. Les archives de la mairie doivent être pleines d’études de ce type sur le devenir de la RN 7, la classification de la RN7 en boulevard urbain par Monsieur GARCIA date de 2005. Les constructions d'immeubles collectifs ont été constantes de 2006 à 2020, date à laquelle Monsieur le Maire a décidé de ne plus délivrer de permis de construire (journal l'Athégien Mars 2022, septembre 2022, mai et juin 2023).

Cette décision de ne plus vouloir accorder de permis de construire a eu pour effet l’installation de friches urbaines, ponctuées d'occupations illégales (squats), ce qui ne rassure pas les futurs acquéreurs et locataires souhaitant s'installer sur la commune.

Le PLUi qui va être approuvé en 2024 n’a-t-il pas engagé déjà ce type d’étude d’orientation, alors même que la RN 7 est la colonne vertébrale du territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre.

La construction en cours du Tramway T7 entre Juvisy et Paray-Vieille-Poste est-elle le fruit du hasard ? Sa justification ne prend-elle pas sa source, certes par la nécessité de relier une plateforme multimodale d’importance avec le bassin d’emplois d’Orly-Rungis, mais aussi par la densification de l’habitat le long de son parcours prévu dans les PLU de Juvisy, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons ?

Ces investissements coûteux pour l’Etat, les EPCI et les collectivités locales ont fait l’objet d’études environnementales lourdes, qui conduiront à la mise en service du Tramway au milieu d’une friche urbaine.

Que dire de l’arrivée prochaine d’une station de métro à Orly, voire à Morangis, avec son interconnexion vers le plateau de Saclay et ses grandes écoles, le centre hospitalier de Massy et sa Gare TGV, assurément de bonnes raisons pour ne pas bâtir à Athis-Mons.

Pourtant, bien des villes en France envieraient ces aménagements sur leur territoire.

Accessoirement, mais à ce niveau on n’est pas à quelques millions de dépenses inutiles, la requalification des trottoirs et accotements prévus sur les abords du tramway, qui nécessairement devront être détruits lors de la libération du foncier à la fin du PAPAG, avec de nouvelles contraintes de circulation et de nuisances. En effet les entreprises concessionnaires et gestionnaires des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de télécommunication et d’assainissement n’ont pas dans leurs règlements de programmer leurs raccordements sans permis de construire, document qui définit les besoins.

Dernière observation et non des moindres, le PAPAG est instauré le long de l’avenue François Mitterrand entre le carrefour de la Pyramide et la rue Henri Pinson. Un secteur déjà largement bâti à 80% où seules quelques dents creuses restent à traiter. Cela vaut d’attendre 5 ans pour de nouvelles études ?

On relève que le Nord de l’avenue François Mitterrand (RN7) n’est pas concerné par le classement en PAPAG, ce secteur serait-il là adapté aux intentions de la ville ? Ou seulement nécessaire à l'obtention du permis de construire de la nouvelle école prévue sur le secteur "Belle étoile" ?

Un PAPAG est décidé là où c’est déjà bâti et pas sur un secteur qui a d'avantage de possibilités de mutation, étrange ?

Faut-il rappeler que l’Etat a cadré le besoin en logements comme une priorité nationale, et notamment là où les conditions sont remplies pour éviter l'artificialisation des sols.

L’immobilier est un moteur de développement économique et d'emplois ; on parle de 1,8 emplois directs par logement. L’immobilier est en panne (taux d’intérêt, solvabilité des acquéreurs, absence de fonciers, délais d’obtention des PC) entrainant le licenciement de nombreux salariés dans un contexte où le chômage progresse.

La révision de la zone UAC telle que définie au projet de modification du PLU, tend à revoir (après le PAPAG) à la baisse la constructibilité de la zone UA, diminution de la hauteur, réduction de l'emprise au sol, créations d'espaces verts....

Dans un contexte ou construire coûte de plus en plus cher, hausse des coût de matériaux de 20%, réglementation technique RT2020, hausse des taux d'intérêts....Je ne pense pas que c'est en diminuant les droits à bâtir d'un secteur que nous allons libérer d'avantage de foncier.

Le conseil supérieur du notariat vient de proposer au Gouvernement des mesures administratives, juridiques ou encore fiscales pour stimuler la construction de logements neufs et la décarbonation du parc ancien.

Pour autant, le dispositif PINEL est supprimé au 1er janvier 2024, et je note que l'argument des logements produits avant 2020 étaient principalement destinés à la défiscalisation est ici soulevé pour justifier le classement de la zone en PAPAG.

Mais à aucun moment sur son territoire depuis juin 2020, la ville n'a été à l'écoute de projet intermédiaire, PSLA, BRS, accession sociale, la réponse a toujours été zéro construction.

Si le foncier n’est pas remis sur le marché immédiatement, cela voudra dire que pas un logement ne sera livrable avant 8 ans (3 ans pour monter une opération) sur cet axe historique qui dispose pourtant de tous les atouts.

Pas un logement donc pas de recette fiscale pour la commune.

Pour toutes ces raisons d’intérêt général, je vous demande de bien vouloir prendre en considération mes remarques, et vous encourage à émettre un avis défavorable à cette nouvelle version du PLU.

Je vous prie d’agréer,  Monsieur le Commissaire enquêteur , l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe LEGENDRE

AGENCE PYRAMIDE TRANSACTIONS

Monsieur le commissaire enquêteur,

J'ai assisté en tant qu'habitante d'Athis-Mons à la réunion d'information publique sur les modifications du PLU qui s'est tenu le 30 mai 2023 à l'école Jules Ferry, j'ai ensuite pris le temps de parcourir le document présentant les modifications envisagées pour le PLU, et je vous communique ici mon retour.

1) Services publics et nombre de logements
Je réside à proximité de la nationale 7 et j'ai pu voir les nouvelles constructions se multiplier le long de celles-ci, et constater les conséquences qui vont avec l'augmentation considérable du nombre de logements. Comme il l'a été rappelé lors de la réunion d'information publique, la population de la ville a augmenté de 19% entre 2014 et 2020, et la population scolaire a augmenté de 27% : les nouveaux arrivants sur la commune étant principalement des familles, la ville doit faire face à des besoins de places en crèches, mais aussi d'inscriptions dans des écoles qui sont déjà surchargées. J'ai pu voir ici ou là que certaines personnes affirment qu' "une ville qui ne construit pas est une ville qui meurt", et bien je pense qu'une ville qui construit trop est une ville qui étouffe. Dans ce sens, je suis rassurée de voir que le PLU est modifié pour limiter la hauteur des nouvelles constructions, ce qui diminuera la densité des logements sur une même surface de territoire, mais également la mise en place du PAPAG pour geler toute nouvelle construction sur la N7. Nous le voyons, pour les seules constructions récentes déjà réalisées, la commune a dû lancer un projet de construction de nouvelle école, sur cette même N7. Imaginons : si le rythme des nouvelles constructions suivait le cours des dernières années : - combien d'écoles la commune devrait-elle faire construire ? - avec quelle temporalité ? il faut un temps long pour monter ce type de projet et le voir aboutir, pour la nouvelle école on parle de 2026, ce qui annonce donc encore au moins 3 années de surcharge dans les écoles existantes, rien que pour répondre aux besoins des logements actuels - et surtout, sur quels espaces libres ? comment trouver des espaces pour construire de nouveaux bâtiments publics si la construction immobilière poursuit son rythme Il n'y a aucun avantage à vouloir densifier l'habitat si l'on ne peut pas offrir aux habitants des services publics et des usages qui répondent à leurs besoins, et à des conditions de vie agréables et justes.

2) Habitat pavillonnaire
Je suis d'accord également avec les mesures prises concernant l'habitat pavillonnaire : il est question notamment de mettre la priorité sur la rénovation énergétique plutôt que sur la construction de nouveaux logements, et cela me semble effectivement indispensable, tant du point de vue environnemental (réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre) que social (réduction des dépenses énergétiques dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d'achat des ménages). Ensuite, il me semble essentiel de permettre à Athis-Mons de faire vivre son identité, c'est-à-dire ce mélange de quartiers pavillonnaires en meulière et de plus grands ensembles (Noyer Renard, cité bleue, Clos Nollet ..), c'est l'histoire de la ville qui s'inscrit dans ces murs (et qui fait d'ailleurs l'objet d'expositions remarquées à la Maison de Banlieue et d'Architecture à Athis-Mons), mais aussi sa richesse pour l'avenir. Je pense en effet que c'est une richesse pour la ville de pouvoir garder une certaine mixité, une mixité de l'habitat, qui amène à une mixité sociale et culturelle (que l'on retrouve concrètement dans la participation à différents événements de la ville, mais aussi dans la fréquentation des clubs de sport, etc.). Dans ce sens, les nouvelles règles limitant les possibilités de subdivision de parcelles, et celles relatives aux limites séparatives de fonds de parcelle, ainsi que les limites latérales et de façade, sont les bienvenues pour mettre d'éviter le mitage des quartiers pavillonnaires et leur transformation en immeubles déguisés. A ce sujet, les conséquences des transformations de certaines maisons en immeubles ont des conséquences négatives au quotidien, pour les habitants qui cherchent à stationner : je pense au témoignage très concret d'une habitante présente lors de la réunion d'information publique, qui expliquait qu'il arrivait souvent qu'une voiture stationne devant son portail, l'empêchant de pouvoir sortir la sienne. Etant enceinte, elle craignait que cela arrive un jour d'urgence et n'ai des conséquences plus graves. Elle expliquait que la maison voisine avait été subdivisée et fait l'objet de travaux pour la transformer en plusieurs logements, le garage et les places de stationnement initialement prévues dans l'enceinte du jardin ayant été également aménagés en nouveaux logements, obligeant ainsi les nouveaux locataires à se stationner dans la rue. Les nouvelles règles du PLU permettraient ainsi de mieux encadrer ce type de projet pour éviter ces u stationnement, qui occasionnent aussi des problématiques de circulation sur la route, ainsi que de sécurité des piétons.

3) Végétalisation
Enfin, toutes les modifications des règles en faveur de plus de nature en ville (30% des jardins en pleine terre par exemple) sont évidemment les bienvenues à l'heure où le dérèglement climatique a des impacts de plus en plus marqués : il est indispensable de réduire la surface bétonnée / goudronnée sur l'ensemble de la ville pour permettre l'infiltration d'eau de pluie plutôt que son ruissellement, il en va du bon sens également de recourir aux effets bénéfiques des arbres pour limiter la hausse des températures en été, et de réduire la hauteur des immeubles pour faciliter la circulation de l'air et réduire les nuisances de pollution. Chaque mètre carré de nature qui peut être préservé doit l'être, pour assurer une qualité de vie acceptable pour tous les habitants de la ville, quel que soit leur type d'habitat ou leurs moyens. Dans cette même perspective, la préservation d'un espace comme la Cité de l'air est également une mesure de bon sens : quand par ailleurs on essaye de planter de nouveaux arbres et de re-végétaliser les espaces qui ont été minéralisés, éviter la construction d'un habitat dense et d'une artificialisation des sols là où la nature est déjà présente, est une nécessité absolue ! La cité de l'air a évidemment besoin d'être rénovée, mais c'est justement un espace incroyablement riche pour une ville et qui mérite de l'objet d'un aménagement concerté et pensé pour préserver le "capital vert" qui y est déjà présent.

Pour conclure, le projet de nouveau PLU répond, selon moi, aux besoins de la ville d'Athis-Mons aujourd'hui, tout en répondant aux enjeux à l'échelle de la conurbation parisienne et même à l'échelle nationale d'amélioration de la qualité de vie, et de réduction de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement et le climat. Il permet de faire une respiration dans les constructions pour permettre à la ville de développer ses services et répondre aux besoins des habitants, de favoriser plutôt l'amélioration du bâti existant pour une ville plus respirable et plus vivable, ce qui profitera à tous les Athégiens.

Bien cordialement,
Bérangère MESSAGER

Enfin un PLU qui va mettre un frein à toutes les dérives de ces dernières années en ce qui concerne l’urbanisme de notre vill . La préservation de notre espace de vie redevient une priorité, c’est une bonne chose . Depuis des années, notre ville était ultra bétonnée alors que certaine villes voisines ne construisent absolument pas et s’en vantent ! ( Draveil par exemple ). Pourquoi seul Athis-mons  devrait faire l’effort alors que notre ville à déjà plus de 40% de logements sociaux et qu’elle respecte déjà ses obligations. Le centre ville a déjà vu disparaître de trop nombreux pavillons pour ériger des immeubles au cours des précédents mandats municipaux, il faut que cela cesse. Les services rendus aux citoyens ne sont pas dimensionnés pour une telle croissance rapide ( école , stationnement …).  Construire des immeubles en bord de N7 est aussi une aberration … qui veut vivre en bord d’une autoroute ? Ce PLU est donc le résultat de nos attentes. Plus de verdure, moins de béton!

Bien cordialement,
Fabrice Lambert